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Travaux réglementés pour mineurs

dimanche 15 décembre 2013, par MSLP-Dijon (Webmestre)

Principales évolutions réglementaires de la protection des jeunes en formation professionnelle (FP)

Travaux réglementés : dérogation pour jeunes travailleurs mineurs

- Le champ d’application de ce dispositif est étendu à tous les jeunes mineurs en FP. Ainsi, les jeunes mineurs en contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle et les jeunes accueillis dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, entrent dans le dispositif de demande de dérogation.

- La demande de dérogation effectuée par un employeur ou un chef d’établissement de FP auprès de l’inspecteur du travail, désormais dissociée du flux des jeunes accueillis, concerne les travaux interdits susceptibles de dérogation, ou encore appelés travaux réglementés, réalisés dans les lieux de formation réputés mettre en oeuvre la prévention des risques professionnels avec un encadrement approprié des jeunes.

- La dérogation accordée par l’inspecteur du travail sous un délai de 2 mois au plus tard à compter de la réception de la demande, est valable pendant 3 ans et autorise l’établissement à confier des travaux réglementés aux jeunes mineurs accomplissant les formations professionnelles mentionnées dans la demande de dérogation.

- Tout élément modifiant les conditions de dérogation en cours doit être communiqué à l’inspecteur du travail.

- Pour les établissements bénéficiant d’une dérogation favorable à l’emploi des jeunes mineurs aux travaux réglementés, l’accueil de jeune, seul ou en groupe, doit faire l’objet d’une transmission d’informations à l’inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de l’affectation de chaque jeune aux travaux réglementés.

- En cas de modification de ces informations, celles-ci doivent être actualisées et transmises à l’inspecteur du travail.

Année scolaire 2013-2014 —> coexistence transitoire des deux dispositifs, anciens et nouveaux, de demandes de dérogation

- Trois cas possibles pour les demandes de dérogation :

  • ancienne réglementation applicable et anciens formulaires : pour les décisions de l’inspecteur du travail rendues au plus tard le 13 octobre 2013.
  • nouvelle réglementation applicable et anciens formulaires : pour les décisions rendues après le 13 octobre 2013 + compléments d’information à fournir par le demandeur pour être conforme au décret 2013-914.
  • nouvelle réglementation applicable et futurs formulaires : pour les décisions rendues après le 13 octobre 2013.

- Textes de référence